ERTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14985

  1 févr. 2005

  Cassation.

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Abrogation - Portée Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4 décembre 2000, date à laquelle il n'existait plus de taux du ressort devant le tribunal de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rete

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7992

  27 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire La résiliation judiciaire d'un contrat de location de matériel téléphonique peut être prononcée dès lors qu'il est constaté que les augmentations successives de la redevance ne procèdent pas de l'application de la clause de variation mais d'une fixation arbitraire par le prestataire, que l'examen des avenants fait apparaître des différences de prix inexplicables et inconséquentes pour le même appareil, et surtout q

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