BERNARD TRANSPORTS

• cc · cr

  N° 95-81.352

  19 févr. 1997

  rejet

  Le propriétaire d'un avion de tourisme qui, de façon habituelle, met cet appareil à la disposition d'affréteurs, après avoir défini le plan de vol et désigné le pilote, afin d'assurer le transport de passagers d'un aérodrome à un autre, commet, s'il ne dispose pas de l'autorisation prévue par l'article L. 330-1 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982, alors applicable , la contravention d'exercice illicite d'une activité de transport aérien public, réprimée par l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile(1).

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• cc · civ2

  N° 17-14.705

  9 mai 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport. Dès lors, le caractère social doit être apprécié au regard de l'activité effectuée par la fondation ou l'association dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport

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• cc · cr

  N° 10-80.192

  22 juin 2010

  cassation

  Il résulte des articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 17 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises que l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est subordonné à l'inscription à un registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet et que ne sont pas soumis à cette inscription, les transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ainsi que ceux qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 17 du décret du 30 août 1999. Méconnaît ces textes, la cour d'appel, qui relaxe un prévenu du chef d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, alors que le déplacement de marchandises en cause, qui n'était pas organisé pour son propre compte par la société dirigée par le prévenu mais pour le compte d'une autre société, constituait un transport public, et qu'il ne relevait ni de la dérogation prévue au 1° de l'article 17 du décret du 30 août 1999 en l'absence de contrat liant les deux entreprises et établissant le caractère accessoire du transport par rapport à l'activité principale ni de celle prévue au 2° de cet article, le transport, exécuté par une société ayant pour activité le commerce en gros de fruits et légumes au profit d'une société exerçant la même activité, ne l'ayant pas été pour les besoins d'une exploitation agricole

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• cc · comm

  N° 94-10.952

  5 déc. 1995

  rejet

  Si la prescription dans le délai d'un an des actions nées du contrat de transport peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, la suspension du délai pour agir ne dure que pendant l'instance en référé, jusqu'à la désignation de l'expert.

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• cc · soc

  N° 08-60.400

  21 janv. 2009

  cassation

  En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s'oppose à sa récusation par une partie doit s'abstenir jusqu'à ce que la cour d'appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, ait statué. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare une telle demande irrecevable et statue sur le fond du litige

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• cc · civ1

  N° 80-10.917

  5 mai 1981

  rejet

  Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue une assurance contre les accidents corporels dont les prestations, qui ne revêtent pas un caractère indemnitaire, se cumulent, sauf convention contraire, avec les réparations dues par l'auteur de l'accident. Dès lors, c'est sans violer les articles 1382 et 1384, alinéa 1 du Code civil, qu'une Cour d'appel a admis que le capital versé par une compagnie d'assurance, en application d'une telle clause, à la veuve du passager transporté à titre gratuit et tué lors d'un accident dont le conducteur assuré a été déclaré responsable, se cumulait avec l'indemnité destinée à réparer le préjudice de la veuve.

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• cc · comm

  N° 01-16.107

  24 sept. 2003

  rejet

  Dans le cadre d'une vente internationale de marchandises soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, c'est à l'acheteur qui se prévaut de la non-conformité de la marchandise vendue d'en apporter la preuve.

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• cc · cr

  N° 96-84.667

  20 janv. 1998

  cassation

  Aux termes de l'article 8, alinéa 2, du règlement du conseil des communautés européennes n° 3820 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le conducteur qui ne s'est pas soumis à la réduction du temps de repos prévue à l'alinéa 1er de cet article, doit néanmoins bénéficier, toutes les 24 heures, d'une période de repos de 8 heures consécutives ; qu'aux termes de l'article 1 du texte communautaire " le temps de repos doit s'entendre au sens du règlement de la période pendant laquelle le conducteur dispose librement de son temps ". Méconnaît ce texte et encourt dès lors la censure, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si dans les 24 heures l'accident imputable au prévenu, celui-ci avait bénéficié d'une période de 8 heures de repos consécutives, quelles que fussent les modalités de celui-ci. (1).

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• cc · soc

  N° 75-40.035

  14 avr. 1976

  rejet

  Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un plongeur sous-marin s'est engagé à prospecter des fonds sous-marins en vue de l'installation de pêcheries de langoustes en Colombie et leur importation en France, moyennant une rémunération et la prise en charge de ses frais de transports et de séjour, son engagement devant être définitif à l'issue de la période d'investigation, dès lors que l'intéressé adressait des comptes-rendus réguliers d'activité et qu'en dépit de la liberté dont il jouissait nécessairement en raison de son éloignement et du caractère technique de son travail de plongée, il était sous la subordination juridique des personnes qui utilisaient ses services.

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• cc · cr

  N° 81-94.776

  24 janv. 1983

  cassation

  Aux termes de l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil, la responsabilité du commettant est engagée, dès lors que le préposé a agi à l'occasion et pendant le temps du travail et que ses agissements étaient en rapport direct avec le lien de préposition l'unissant à son employeur et qu'il a abusé des facilités que lui procuraient ses fonctions (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE