TESTUD · T VRAC

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028281

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/043371

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 52

  25 janv. 2011

  VENTE - / JDF La lésion des sept douzièmes ouvrant droit à l'action en rescision pour lésion doit s'apprécier à la date de la signature du compromis de vente. En l'espèce, les conditions de l'article 1675 du Code civil sont remplies puisque la preuve de l'engagement de la procédure de modification du plan d'occupation des sols par la commune dès le mois de juillet 2004 permet de confirmer l'antériorité de ce processus par rapport à la signature du compromis de vente du terrain litigieux ; qu'e

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 769

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée - Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu à l'état civi

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 770

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée - / JDF Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 768

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Condition - Détermination - Portée - / JDF Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu à

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• Cour d'appel de Nîmes

  1 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Poursuite individuelle - Avis à tiers détenteur. Le commissaire à l'exécution du plan de cession, ayant le pouvoir de percevoir le prix de cession et de le distribuer, doit être considéré comme un tiers détenteur au sens de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il est soumis à l'obligation de saisine préalable de l'adm

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 02/2220

  23 oct. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Le fait pour une mère française de garder son enfant en France à l'issue du droit de visite, alors que l'autorité parentale appartient au père américain et que la résidence habituelle de l'enfant se trouve aux Etats-Unis, constitue un non-retour présentant un caractère illicite selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Dès lors, l'enfant doit retourner aux Etats-Unis. Cependant, aux

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• Cour d'appel de Nîmes

  23 oct. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Le fait pour une mère française de garder son enfant en France à l'issue du droit de visite, alors que l'autorité parentale appartient au père américain et que la résidence habituelle de l'enfant se trouve aux Etats-Unis, constitue un non-retour présentant un caractère illicite selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Dès lors, l'enfant doit retourner aux Etats-Unis. Cependant, aux

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2000/2360

  5 févr. 2002

  HOPITAL - Etablissement privé - Clinique psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des patients - Manquement Les cliniques psychiatriques ne sont tenues à l'égard de leurs patients que d'une obligation de moyens consistant à leur donner des soins d'après les prescriptions des médecins et à assurer leur surveillance. Cette obligation de moyens s'apprécie in concreto selon l'état du malade, ses antécédents, le traitement prescrit par le médecin et les faits. Une clinique doit être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE