DU BROUCK

• cc · civ2

  N° 75-10.730

  16 juil. 1976

  rejet

  Justifie légalement l'annulation de son jugement ayant homologué un concordat voté par une assemblée de créanciers, le Tribunal de commerce qui après avoir constaté que le Président directeur général de la société et un autre mandataire avaient, avant l'assemblée concordataire, payé un certain nombre de créanciers et obtenu de chacun d'eux une procuration de vote pour cette assemblée, qu'au cours de celle-ci, ils n'avaient pas dévoilé cette situation par suite de laquelle ils n'auraient pu voter qu'une fois au lieu d'émettre un vote individuel pour chaque créancier désintéressé, énonce que la société avait ainsi volontairement trompé ses créanciers, qu'il s'agissait d'un dol personnel et que ces faits suffisaient à démontrer que s'ils avaient été connus du tribunal le jour de la décision d'homologation du concordat ce dernier n'aurait pas été homologué, ces motifs faisant apparaître que le dol émanait de la société et avait eu une influence déterminante sur la décision rendue.

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• cc · civ3

  N° 05-15.242

  20 juin 2006

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-14.810

  17 juil. 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 01-03.176

  12 févr. 2003

  cassation

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