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La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Selon l'article L. 3345-3 du même code, en l'a

Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cet

Dès lors que l'accord du maître d'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal n'est pas constaté, le maître d'ouvrage n'est pas déchargé de l'obligation qu'il a de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution, le sous-traitant ne pouvant renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.