DELTA MESURE

• cc · civ1

  N° 12-23.022

  9 avr. 2014

  rejet

  L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin de restaurer son droit de gage général sur l'objet de cette aliénation, en l'autorisant à le saisir entre les mains du tiers. Il s'ensuit que la décision de justice prononçant l'inopposabilité d'un acte d'apport de la nue- propriété de parts sociales à une société tierce ne peut avoir d'effet sur l'affectation en nantissement ou sur la saisie de l'usufruit de ces titres lequel est demeuré dans le patrimoine du débiteur, auteur de l'apport frauduleux

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• cc · civ1

  N° 23-16.150

  17 sept. 2025

  cassation

  Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente. S'agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d'interpréter la clause, le cas échéant afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l'autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis, et au point 56 de l'arrêt. Dans un litige ne relevant pas des articles 15, 19, 23 ou 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), une clause attributive de juridiction, qui désigne deux juridictions d'un Etat membre et ouvre la possibilité pour l'une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social, de sorte qu'elle désigne la juridiction d'un Etat membre et permet au juge saisi d'identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l'une d'elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l'examen des règles de conflits de juridictions d'Etats ni membres de l'Union européenne, ni parties à la Convention de Lugano II, satisfait l'exigence de précision découlant de l'article 25 du règlement précité et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique

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• cc · soc

  N° 11-10.929

  13 juin 2012

  cassation

  Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

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• cc · soc

  N° 13-22.257

  11 mars 2015

  cassation

  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

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• cc · soc

  N° 18-21.723

  14 nov. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. Par ailleurs, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du § 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c'est-à-dire à la condition, précisée par l'article 5, § 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales

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• cc · civ1

  N° 82-11.612

  10 mai 1983

  rejet

  Ayant relevé que le contrat passé entre une société d'économie mixte, concessionnaire de l'aménagement et de la gestion des zones annexes d'un marché d'intérêt national, et une autre société avait été conclu en vue de la construction et de la concession temporaire d'exploitation d'un "pont-restaurant" permettant la circulation publique des piétons, au dessus d'une autoroute, entre le marché d'intérêt national et les voies publiques de ses zones annexes, - ledit pont constituant dès lors le complément nécessaire de l'autoroute et de ces voies publiques - c'est justement que la Cour d'appel en déduit que la construction d'un tel ouvrage de voirie routière avait le caractère de travaux publics appartenant par nature à l'Etat et que la société d'économie mixte, en passant un contrat avec l'autre société, avait agi pour le compte de l'Etat, de sorte qu'il s'agissait d'un marché de travaux publics et que les contestations relatives à l'exécution de ce marché relevaient de la compétence des juridictions administratives.

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• cc · cr

  N° 04-81.535

  9 mars 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts déclarés comme originaires du Bangladesh, relève que le prévenu a rempli toutes les obligations mises à sa charge, qu'il ne disposait pas des moyens lui permettant de déterminer que la matière première utilisée n'avait pas été produite au Bangladesh, que la mission de contrôle communautaire n'a elle-même abouti qu'à une conclusion dubitative à cet égard et, enfin, que les certificats d'origine délivrés par les autorités du pays bénéficiaire ont été retirés pour des motifs étrangers au prévenu.

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• cc · cr

  N° 23-90.024

  14 févr. 2024

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 09-11.007

  22 sept. 2010

  cassation

  L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

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• cc · comm

  N° 11-11.693

  21 févr. 2012

  rejet

  Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires n'avait eu aucune influence sur le résultat du vote, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n'était pas encourue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE