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• cc · comm

  N° 15-18.175

  21 juin 2017

  rejet

  Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, sans avoir toutefois force obligatoire de droit, et que l'usage effectif d'une marchandise, qui n'est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l'importation

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• cc · civ2

  N° 18-17.907

  13 juin 2019

  cassation

  A eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée prévue à l'article 132-5-2 du code des assurances, susceptible de caractériser un abus de ce droit. Pour rechercher quelle était la finalité de l'exercice de son droit à renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, le juge doit se placer à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à restituer à un assuré les sommes versées retient : - que les nombreux manquements de cet assureur à son obligation d'information démontrent que l'assuré était nécessairement dans l'impossibilité de mesurer la portée de son engagement, - qu'en outre, ni le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer, ni le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d'une partie du capital, ne sauraient pas plus à eux établir la mauvaise foi de l'assuré

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• cc · soc

  N° 10-16.092

  22 sept. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-14.950

  7 juil. 2015

  cassation

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• cc · ordo

  N° 19-22.610

  19 juin 2025

  other

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• cc · ordo

  N° 19-22.610

  10 nov. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-12.443

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-42.263

  18 sept. 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-27.263

  10 mai 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-72.415

  12 juil. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE