CPM PRODUCTION

• cc · soc

  N° 17-16.450

  20 févr. 2019

  rejet

  Est assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010 portant création du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire qui comporte un renvoi aux dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de cet accord, après avoir retenu à bon droit que les emplois pourvus par les contrats d'intervention d'optimisation linéaire, dans les conditions prévues à l'article 1.1 de l'accord, sont par nature temporaires et constaté qu'il existait dans le secteur de l'optimisation linéaire un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

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• cc · comm

  N° 16-23.694

  10 juil. 2018

  cassation

  L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée

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• cc · soc

  N° 16-23.625

  7 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-10.915

  12 nov. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-17.797

  13 janv. 2016

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-11.080

  12 févr. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-12.538

  13 mai 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-22.160

  16 sept. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-23.070

  6 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE