S.E.T

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  N° 07/02601

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01736

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/03941

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/04595

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/02418

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/06566

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/03703

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/00759

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/02042

  27 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE