DOBLO · LA TENTATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901855

  16 oct. 2019

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Défaut - Sanction - Annulation En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Doit être cassé l'arrêt dont les mentions énoncent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901087

  18 juin 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Vidéosurveillance installée sur la voie publique - Contrôle du juge - Modalités L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention europé

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01466

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE