CHARON

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019921

  4 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 06/06835

  14 févr. 2008

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie - / JDF La société qui, selon un protocole, a consenti une garantie d'actif net et de passif au cessionnaire des actions qu'elle détenait, ne peut, au motif que l'acte de garantie prévoit que si l'excédent de passif peut se révéler une charge fiscalement déductible, il sera tenu compte de l'impôt sur les sociétés pour déterminer le passif réel supplémentaire, demander que le cessionnaire lui communique, en l'espèce,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE