CE PRE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002601

  14 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/017661

  5 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00523

  27 janv. 2016

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501256

  19 nov. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Prescription de dix ans - Point de départ - Connaissance de la cause des désordres au moment des opérations d'expertise - Recherche nécessaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Désordres des parties privatives consécutifs aux vices de constr

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00463

  4 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500206

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400690

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sport - Convention collective du rugby professionnel - Statut des joueurs et entraîneurs - Article 1.3 - Durée du contrat de travail - Recours au contrat de travail à durée déterminée - Caractère obligatoire - Illicéité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effet Une conve

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 09/02716

  29 janv. 2013

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300004

  10 janv. 2013

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Exclusion - Cas - Demande de confirmation d'une décision ayant condamné une partie à des dommages-intérêts - Condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices découlant de la responsabilité fixée par le juge Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérê

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01650

  20 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE