BRIDGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500592

  24 sept. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Préjudice esthétique temporaire - Trouble caractérisant aussi une gêne fonctionnelle - Cas - Troubles de l'élocution PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Réparation - Préjudice indemnisable - Préjudice esthétique temporaire - Trouble caractérisant aussi une gêne fonctionnelle - Cas - Troubles de l'élocution Le préjudice esthétique temporaire peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001210

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  MUTUALITE - Mutualité sociale agricole - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action exercée à l'encontre de l'assuré - Fondement - Détermination - Portée Selon l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour le reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700443

  29 mars 2017

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Règlement amiable - Défaut - Action en justice - Action contre le professionnel de santé, l'établissement, service ou organisme auquel est imputé le dommage et son assureur - Conditions - Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique SANTE PUBLIQUE - Protection des pe

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00058

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02691

  22 avr. 2014

  S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient toutefois au patient de prouver le lien de causalité entre ce défaut d'information et le préjudice allégué. Ce lien n'est pas démontré lorsque le patient se contente d'invoquer l'existence d'une perte de chance de ce que, réellement informé, il aurait pu renoncer aux soins proposés par le praticien et a ¿perdu une chance de s

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/05573

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE