BINTER · MC DONALD'S

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01070

  6 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas En application de l'artcle 122-46 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement sexuel,même si aucun élément du dossier ne permet d'avoir la certitude de l'existence ou non de ces faits de la part du directeur de l'établissement ou travaille le salarié

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 2000/01070

  6 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En application de l'article 122-46 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement sexuel, même si aucun élément du dossier ne permet d'avoir la certitude de l'existence ou non de ces faits de la part du directeur de l'établissement où travaille le salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE