B.M.H. · AU DELICES MIC-MAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300400

  29 mars 2023

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Caractère léger ou grave du dommage - Appréciation souveraine - Caractère grave - Caractérisation - Biens rendus impropres à la vente L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/168757

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200570

  13 juil. 2022

  Cassation

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent En cas de trouble manifestement illicite ou de d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001403

  17 déc. 2020

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en paiement de diverses sommes ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en paiement de diverses sommes Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/001541

  3 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601304

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Personne ayant assisté le salarié - Participation aux délibérations - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Composition - Im

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 305

  24 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00644

  28 mai 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Quelle que soit l'origine d'un accident de travail, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée d'une part, faute de lien, même indirect, avec l'omission reprochée à celui-ci, et d'autre part, en l'absence de caractérisation d'une faute délibérée au regard de son obligation de sécurité, dès lors qu'il a pris les moyens, par le plan de prévention, de veiller à la sécuri

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE