AUX DELICES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/026471

  7 oct. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100613

  26 mai 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900840

  23 oct. 2019

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel APPEL CIVIL - Intérêt - Entreprise en difficulté - Jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 54

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02070

  11 août 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701040

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation - Pourvoi réservé au ministère public - Exception - Domaine d'application - Excès de pouvoir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Cas - Arrêt statuant sur l'appel du débiteur formé contre le jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise Il résulte des articles L. 661-6, III, e

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05913

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  N° 493

  7 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  16 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Liquidation judiciaire - contrats en cours - cessation de plein droit (oui) - crédit bail L'existence d'une faculté de continuation des contrats en cours dans la liquidation judiciaire, interdit de considérer que l'ouverture de celle-ci entraîne la résiliation de plein droit des contrats en cours. En l'absence de mise en demeure du cocontractant, la renonciation de l'administrateur ou du liquidateur à poursuivre un contrat, ne vaut pas résiliation de cette convention à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-20964

  29 mars 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique. 1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique - Cassation - Pourvoi - Recevabilité 1° Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE