ASSOCIATED MARINE SERVICES

• cc · soc

  N° 21-11.776

  23 nov. 2022

  rejet

  En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail, qui contrôle la matérialité du transfert partiel, l'applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande d'autorisation de transfert et si le salarié concerné exécute effectivement son contrat de travail dans l'entité transférée, ainsi que l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale, ne porte pas d'appréciation sur l'origine de l'opération de transfert. Il en résulte que le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

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• cc · comm

  N° 01-13.970

  1 avr. 2003

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et 2270-1 du Code civil, que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 16-23.074

  21 sept. 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 12-15.158

  30 mai 2013

  cassation

  Lorsqu'un marin ayant cessé d'exercer une activité de navigation sollicite auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, au titre de l'article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, son classement exceptionnel par décision individuelle du ministre chargé de la Marine marchande dans une catégorie qu'il prétend avoir pu normalement obtenir en continuant à naviguer, les juridictions de sécurité sociale, saisies d'un recours contentieux de l'intéressé, doivent examiner au fond le mérite de sa demande de reclassement

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• cc · comm

  N° 16-19.690

  15 nov. 2017

  rejet

  Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants

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• cc · civ2

  N° 22-11.324

  16 mars 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin, les périodes pendant lesquelles celui-ci a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels sont prises en compte jusqu'à lui permettre de parvenir à la durée de vingt-cinq années conditionnant l'ouverture de son droit à pension d'ancienneté. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui retient que les années d'invalidité, d'un nombre inférieur à vingt-cinq, doivent être prises en compte en totalité pour le calcul de l'assiette de la pension de retraite du marin, en cumul avec les annuités précédemment acquises au titre de son activité

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• cc · civ2

  N° 08-11.538

  3 sept. 2009

  cassation

  La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc" notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un ancien marin ayant servi dans la marine marchande sous pavillon français durant la période de novembre 1954 à juillet 1962, visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu'il invoquait n'entraient dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins

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• cc · civ2

  N° 18-26.689

  13 févr. 2020

  cassation

  Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation de ce dernier, Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins

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• cc · comm

  N° 14-25.213

  3 mai 2016

  cassation

  Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 08-18.618

  10 sept. 2009

  rejet

  Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu, chacun des régimes effectuant le service de la fraction des avantages sur la base des périodes valables au regard du régime et en supportant la charge financière. Ayant exactement rappelé que la mission de coordination confiée par ces dispositions au dernier régime spécial de retraite auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, implique nécessairement que ce régime s'assure par tous moyens qu'il a bien rempli sa mission, et constaté qu'il n'était pas établi que la lettre que la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) indiquait avoir adressée au régime de retraite des marins, était bien parvenue à celui-ci, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, retenir que la CANSSM n'avait pas satisfait aux obligations découlant du texte susmentionné et la condamner à indemniser la veuve de l'assuré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE