CONSEILS D'EXPERTISES PHILIPPE OUVRARD

• cc · comm

  N° 99-13.190

  19 juin 2001

  rejet

  Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dénoncés dans la saisine du Conseil que ce rapporteur est chargé d'instruire et a dès lors un effet interruptif de la prescription visée à l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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• cc · cr

  N° 67-93.655

  23 oct. 1968

  rejet

  Le demandeur n'est pas astreint à rédiger son mémoire sur timbre s'il a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau établi près la Cour de Cassation.

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• cc · civ2

  N° 69-11.320

  20 juil. 1970

  rejet

  L'appel incident est irrecevable dès lors qu'il procède d'intimé à intimer. En conséquence, n'est pas fondé le moyen tiré de ce qu'un débiteur solidaire pourrait passé le délai d'appel, se joindre au recours de son codébiteur diligent, au motif que la matière serait indivisible et que les moyens opposés par l'appelant principal et l'appelant incident seraient communs, dès lors que l'arrêt attaqué relève que cet appel incident a été formé, non pas à l'encontre de l'appelant principal, mais à l'encontre d'une autre partie intimée par ce dernier.

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• cc · soc

  N° 79-41.912

  26 mai 1981

  cassation

  Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de ne pas avoir excédé un an.

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• cc · cr

  N° 99-84.855

  13 déc. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24 juillet 1966, et de complicité de ce délit consistant dans le fait d'avoir passé une convention avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts, se borne à énoncer qu'en signant la convention litigieuse sans avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil d'administration, les prévenus ne pouvaient ignorer l'irrégularité de l'acte et l'avantage financier que devait en retirer cette entreprise et que les conséquences dommageables pour la société anonyme résultent des résultats de celle-ci après application de la convention, sans démontrer que, lors de la signature de la convention, les prévenus avaient sciemment cherché à favoriser une société au détriment de l'autre ni qu'une atteinte avait été portée à la société anonyme(1).

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• cc · civ2

  N° 23-13.607

  11 déc. 2025

  rejet

  Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice qui signifie l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation de remettre au débiteur saisi une copie du commandement de payer valant saisie

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• cc · civ3

  N° 18-10.941

  30 janv. 2019

  rejet

  Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations

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• cc · soc

  N° 95-18.108

  22 mai 1997

  rejet

  Doit être considéré comme un accident du travail le décès d'un salarié survenu pendant le trajet direct entre le lieu de travail et le domicile ; cette présomption ne peut être écartée dès lors qu'à raison du décès de ce salarié l'expertise ordonnée ne pouvait avoir le caractère d'une expertise technique au sens des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et qu'appréciant le sens et la portée de cette mesure d'instruction les juges du fond ont souverainement décidé qu'il n'était pas démontré par la Caisse que le travail était totalement étranger à l'accident.

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• cc · civ1

  N° 13-16.529

  25 juin 2014

  cassation

  L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée

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• cc · comm

  N° 77-15.987

  8 juin 1979

  rejet

  Si le fournisseur d'un matériel informatique est tenu à une obligation de conseil, la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue entre ledit fournisseur et l'utilisateur. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'un tel matériel de son action en résolution de vente, dès lors qu'elle constate qu'un tel dialogue n'a pas existé du fait de cet utilisateur et qu'elle retient souverainement que la défaillance momentanée d'un des éléments du matériel ne constitue pas à la charge du fournisseur, qui, par ailleurs a respecté ses engagements en ce qui concerne l'analyse et la programmation, une infraction suffisamment grave à ses obligations contractuelles pour justifier à elle seule la résolution du contrat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE