JEROME COSTES SASU

• cc · civ3

  N° 69-20.047

  28 mai 1970

  rejet

  Peut être considérée comme étant à la charge du locataire, au sens de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, une personne vivant habituellement avec celui-ci, qui la loge gratuitement et paie tous ses frais, cette personne ayant cessé toute activité professionnelle plusieurs années avant le décès du locataire dont l'aide effective lui était nécessaire.

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• cc · civ3

  N° 71-13.717

  28 févr. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND ECARTENT JUSTEMENT LA RESPONSABILITE D'UN INGENIEUR EN BETON ARME, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR, LUI-MEME ASSIGNE EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE PLANCHERS, INCAPABLES DE SUPPORTER LA SURCHARGE CONVENUE AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR CONSEIL, QUI AVAIT UNIQUEMENT CONTRACTE AVEC L'ENTREPRENEUR, ETAIT SEULEMENT TENU DE CALCULER LES OUVRAGES EN BETON SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR CELUI-CI ET QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EN VERIFIER LE BIEN FONDE EN SE FAISANT COMMUNIQUER LES DEVIS.

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• cc · comm

  N° 79-10.832

  9 déc. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui décide à bon droit que l'issue des poursuites pénales engagées contre le dirigeant social d'une société en liquidation des biens n'a pas d'incidence sur l'action en responsabilité prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 4 du Code de procédure pénale, ne se contredit pas lorsque, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne le montant des dettes sociales à la charge de ce dirigeant.

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• cc · comm

  N° 68-11.866

  9 nov. 1970

  rejet

  LORSQUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, AYANT, ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, PRODUIT AU PASSIF ET APRES REJET DE CETTE PRODUCTION, SAISI LE TRIBUNAL D'UN CONTREDIT, A ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR CE DERNIER DE CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LE CONTREDIT, N'A PAS MECONNU LES DONNEES DU LITIGE CONDAMNANT LE DONNEUR D'AVAL A VERSER LA SOMME PRESENTANT LA CREANCE DU TIRE TELLE QUE FIXEE PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE POSTERIEUREMENT A SES CONCLUSIONS. EN EFFET, LE LITIGE FAISANT L'OBJET DU CONTREDIT PORTAIT SUR L 'EXISTENCE DE LA DETTE ET LA TRANSACTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE CE LITIGE, Y METTAIT DEFINITIVEMENT FIN EN LAISSANT SUBSISTER LA DETTE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DETERMINEE.

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• cc · civ1

  N° 73-10.356

  2 avr. 1974

  cassation

  LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE.

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• cc · cr

  N° 05-85.967

  19 sept. 2006

  rejet

  A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile.

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• cc · civ2

  N° 76-10.018

  23 févr. 1977

  cassation

  Selon l'article 44 du décret N° 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation le jugement réputé contradictoire qui, pour condamner le défendeur, énonce que le défaut de comparution de celui-ci laisse penser qu'il n'a aucun argument sérieux à opposer à la demande et se borne à viser les documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.

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• cc · civ1

  N° 14-16.426

  3 juin 2015

  cassation

  Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer

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• cc · civ1

  N° 63-13.213

  21 juin 1965

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DES INDICATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'A PARTICIPE NI AUX DEBATS NI AU PRONONCE DE LA DECISION.

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• cc · other

  N° 05-05.3

  14 déc. 2005

  other

  Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d'une ordonnance de non-lieu ni n'en produit les effets.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE