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• cc · comm

  N° 68-13.303

  4 févr. 1970

  rejet

  Est valable la clause selon laquelle un éleveur qui vend habituellement des taureaux à un groupement de centres d'insémination artificielle s'interdit pendant une durée de 5 ans toute cession à un particulier ou à un centre étranger à ce groupement sans avoir réservé la priorité par lettre recommandée audit groupement. Cette disposition qui ne vise que l'utilisation des taureaux pour l'insémination artificielle ne constitue pas un monopole d'achat contraire à l'article 3 de la loi du 2 juillet 1963 modifiant l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 mais un simple droit de priorité limité dans le temps et circonscrit à l'utilisation des taureaux normands. Elle ne constitue pas non plus un accord portant atteinte à la liberté d'un tiers d'exercer sa profession, son commerce ou son industrie ni un accord par lequel une personne s'interdit d'exercer une activité définie de façon illimitée dans l'espace et le temps et peut être analysée comme un pacte de préférence.

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• cc · soc

  N° 74-13.648

  18 févr. 1976

  rejet

  Chargées de la gestion d'un service public, les caisses de sécurité sociale n'ont la libre disposition ni des droits institués par la réglementation au profit des assurés sociaux ni des obligations que celle-ci crée, en sorte que même par accord exprès elles ne peuvent donner pouvoir au juge d'écarter les prescriptions réglementaires qui sont impératives en statuant comme amiable compositeur en application de l'article 12 du décret n° 74-740 du 9 septembre 1971.

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• cc · comm

  N° 06-15.035

  3 avr. 2007

  cassation

  Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l'enregistrement de marque

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• cc · civ1

  N° 14-13.641

  9 sept. 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit, en déduit exactement que cette décision n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure

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• cc · civ3

  N° 09-14.949

  8 juin 2010

  cassation

  La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts

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• cc · comm

  N° 94-19.108

  25 juin 1996

  rejet

  Si la mise en cause de l'assuré responsable, à laquelle est subordonnée la recevabilité de l'action directe exercée à l'encontre de son assureur, doit avoir lieu dans le délai de prescription de l'action ouverte contre l'assuré et si la régularité de la mise en cause de celui-ci, lorsqu'il a été mis en redressement judiciaire, suppose, par application de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, que soient appelés à l'instance l'administrateur de la procédure collective, s'il a reçu une mission de représentation ou d'assistance du débiteur, et le représentant des créanciers, la situation résultant de la seule mise en cause du débiteur avant l'expiration du délai peut être régularisée, après cette date, par l'intervention de ces mandataires de justice jusqu'au moment où le juge statue.

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• cc · comm

  N° 07-19.102

  21 oct. 2008

  cassation

  En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci

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• cc · soc

  N° 72-10.515

  9 avr. 1973

  rejet

  DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE TRANSPORT VERSEE A UN SALARIE DURANT LE TEMPS OU CE DERNIER AVAIT SON DOMICILE A 50 KMS DU LIEU DE SON TRAVAIL DES LORS QUE CETTE PRIME DE CARACTERE TEMPORAIRE ET D'UN MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS EXPOSES ETAIT DESTINEE A PERMETTRE A L 'INTERESSE QUI AVAIT ETE RECRUTE EN DEHORS DE LA LOCALITE OU L 'ENTREPRISE AVAIT SON SIEGE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ET N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI.

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• cc · soc

  N° 82-42.992

  23 janv. 1985

  rejet

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'aux termes d'une convention l'employeur acceptait de payer les frais des cours de formation professionnelle suivies par la salariée et celle-ci s'engageait à demeurer à son service pour une durée déterminée au contrat de travail et en cas d'inobservation de cet engagement à rembourser à l'employeur les frais de cette formation, a condamné l'employeur, qui avait retenu sur le salaire le montant des cours de formation professionnelle, la salariée n'étant pas restée à son service jusqu'au terme prévu au contrat, à lui rembourser une partie de ces frais alors que les dommages-intérêts fixés forfaitairement ne peuvent être réduits que s'ils sont manifestement excessifs.

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• cc · civ1

  N° 76-10.335

  18 oct. 1977

  rejet

  La Cour d'appel de renvoi, qui relève que le premier moyen du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt de cassation à la suite duquel elle a été saisie, était dirigé contre deux chefs de la décision attaquée, déduit justement de ce que la Cour de cassation, qui a prononcé l'annulation de cette décision sur le second moyen du pourvoi, avait déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le premier, que l'arrêt déféré a été cassé tant dans sa partie critiquée par le second moyen que dans celle visée par le premier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE