AHP

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/016441

  8 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : deux points intéressants : ¿ Le pouvoir du juge de la mise en état et l¿obligation de statuer sur une exception d¿incompétence dont le sort dépendait d¿une question de fond : Selon, l¿article 771-1° du code de procédure civile, pour les attributions énumérées limitativement par ce texte, le magistrat de la mise en état est seul compétente pour statuer sur les exceptions de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile jusqu¿à l¿ouverture des débats,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500463

  17 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Article 03.01.6

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE