AMBIANCE SAVANE

• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · soc

  N° 17-14.716

  7 nov. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

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• cc · civ2

  N° 91-10.655

  5 mai 1993

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient l'existence d'une faute.

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• cc · civ2

  N° 05-16.266

  14 sept. 2006

  cassation

  Les associés d'une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci, ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier.

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• cc · civ3

  N° 17-21.155

  6 sept. 2018

  cassation

  Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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• cc · civ3

  N° 90-17.700

  1 avr. 1992

  cassation

  En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient, sans recueillir les explications des parties, une fin de non-recevoir invoquée par une partie dans des conclusions non notifiées à l'avoué constitué pour la société dont la demande est, ainsi, déclarée irrecevable.

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• cc · soc

  N° 77-14.085

  9 nov. 1978

  cassation

  La surdité professionnelle étant, non une manifestation morbide d'intoxication, mais une affection due à une ambiance bruyante, les travaux susceptibles de la provoquer sont, en application de l'alinéa 3 de l'article L 496 du Code de la sécurité sociale, énumérés de façon limitative au tableau n. 42 des maladies professionnelles. Encourt donc la cassation l'arrêt qui admet la demande de prise en charge de la surdité d'un ouvrier ayant travaillé comme presseur de confection dans un atelier où se trouvaient des presses à vapeur et un ventilateur bruyant, alors que ces travaux ne figurent pas au tableau n. 42.

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• cc · soc

  N° 87-13.559

  18 juil. 1988

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance sonore résultant des travaux dont la liste limitative figure au tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors en vigueur, sans qu'il puisse lui être fait grief de ne pas avoir recherché si les bruits lésionnels avaient atteint une certaine intensité, ce qui conduirait à introduire dans le texte susvisé une condition qui ne s'y trouve pas, d'autre part qu'à la date de la seconde audiométrie, seule date à prendre en considération, le déficit sur la meilleure oreille, compte tenu de la part de déficit auditif imputable à l'âge, était supérieur à 35 décibels.

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• cc · cr

  N° 15-83.862

  28 juin 2016

  rejet

  En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune et son adjoint aux affaires culturelles coupables de blessures involontaires dont ont été victimes, au cours d'une kermesse, des enfants utilisateurs d'une structure gonflable ayant fait l'objet d'un contrat de prestation de services avec une société privée, retient que le second, bénéficiaire d'une délégation pour l'organisation de cette kermesse, a commis une faute caractérisée pour avoir exposé les enfants à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs de la société ayant installé les jeux et de la configuration des lieux

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• cc · comm

  N° 01-12.477

  7 janv. 2004

  rejet

  Seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, lequel peut être le marché dominé ou un autre marché. Ayant relevé que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne pouvaient affecter le fonctionnement de la concurrence sur le marché sur lequel opéraient les opérateurs s'estimant victimes de pratiques discriminatoires au regard de la situation d'autres entreprises agissant sur un marché distinct, la cour d'appel a à bon droit décidé que les différences tarifaires invoquées n'étaient pas constitutives d'un abus de position dominante.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE