YOLANDE

MALGRE UN RENVOI AVANT LA COUR D'ASSISES PAR UN SEUL ARRET, LE COACCUSE, CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, PUIS CITE COMME TEMOIN LORS DE LA COMPARUTION D'UN AUTRE ACCUSE BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE DISJONCTION, NE RENTRE PAS DANS LES CAS D'EXCLUSION, PREVUE PAR LA LOI ET DOIT PRETER SERMENT (1).

La mise en mouvement de l'action publique demeurant nécessairement subordonnée, en cas de réquisitions de non-informer du ministère public, à la recevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, la chambre d'accusation doit, pour écarter l'exception d'irrecevabilité tirée de la règle una via electa qu'invoque l'inculpé, préciser en quoi l'action civile des plaignants diffère de celle qu'ils ont préalablement portée devant la juridiction civile(1). Encourt, dès lors, la censure l'

Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée

L'action tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers.

Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme procédant d'un estoppel le moyen par lequel une partie conteste pour la première fois, en cause d'appel, la qualification du contrat d'agence commerciale sur l'inexécution duq