WINDENBERGER

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 17/053731

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 389

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 374

  23 juin 2005

  FAUX Le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes, la rédactions devant traduire la vérité des faits et ne pas la dénaturer. Constitue dès lors un faux l'énonciation contenue dans un arrêt de cour d'appel qui déclare que la lettre produite en appel est une simple copie, non signée et dépourvue de toute force probante , alors que les juges d'appel ne pouvaient se fonder que sur la lettre qui leur était procé

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• Cour d'appel de Colmar

  16 juin 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol Le comportement de la banque qui d'une part a refusé la proposition des parents de souscrire un prêt en leur nom pour assainir la situation des comptes de leur fille et a imposé le cautionnement personnel et solidaire des ces comptes, alors, non seulement qu'elle savait que les mesures mises en place ne pouvaient permettre un assainissement, mais qu'elle a en outre laissé fonctionner ce compte plus d'un an au delà du découvert autoris

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 97/03685

  21 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement Le fait pour deux notaires ayant reçu l'acte de vente d'un ensemble immobilier en état futur d'achèvement d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil prudent à l'égard des acheteurs et de ne pas avoir assuré la sécurité juridique d'un acte pourtant particulièrement dangereux constitue un manquement à l'origine de l'intégral

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01328

  29 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination - / En application de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L623-4 du code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation; un juge commiss

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• Cour d'appel de Colmar

  29 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination - / En application de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L623-4 du code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation; un juge commiss

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01013

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances Hormis le cas où une nouvelle procédure de liquidation judiciaire est ouverte après résolution d'un plan de redressement, le créancier n'a pas à déclarer une nouvelle fois sa créance lorsqu'il est mis fin à la procédure de redressement judiciaire par l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au BODACC,

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01511

  8 janv. 2002

  REFERE - Applications diverses Les condamnations prononcées par le juge des référés sont exécutoires de plein droit : l'article 410 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du même Code. Il en résulte que le jugement contre lequel il est fait appel n'a pas fait l'objet d'un acquiessement REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Appréciation souveraine - / Lorsque le de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE