SOLOMAT

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le prévenu du chef du refus de vente et déboute la partie civile, dès lors que le refus de vendre est justifié par la mauvaise foi du demandeur, lequel, lors d'une précédente livraison, a violé les termes de l'accord passé entre les parties (1).

Ni la publication du jugement ayant prononcé la liquidation des biens du propriétaire de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite " taxe à l'essieu ", prévue à l'article 284 bis du Code des douanes, ni l'accomplissement des formalités de vente publique des véhicules imposables ne peuvent tenir lieu de déclaration de retrait de la circulation desdits véhicules, accompagnée du dépôt du laissez-passer fiscal couvrant cette circulation, la déclaration de cessation d'

En application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public ou administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement des impôts visés par ces articles ; tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt ne précise pas quelle participation pers

Décision

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