W.A.M · HOLLYWOD CANTEEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600458

  1 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Somme d'argent ayant servi à acquérir un bien - Rapport de la valeur du bien DONATION - Rapport à la succession - Rapport d'une somme d'argent - Somme ayant servi à acquérir un bien - Cas - Acquisition de titres d'une société Aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600060

  22 janv. 2026

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu - Réduction (non) - Cas - Reconnaissance de dette par acte authentique La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier président de réduire l'honoraire dès lors qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500289

  27 mars 2025

  Rejet

  PARTAGE - Partage judiciaire - Juge commis - Demandes relatives à la succession (non) - Pouvoir des juges - Recours à un expert - Possibilité Il découle des articles 272, alinéa 1er, 1365, alinéas 2 et 3, 1371, alinéa 1er, du code de procédure civile que le juge commis pour surveiller les opérations de partage, qui ordonne une expertise portant sur des actifs de la masse à partager aux fins de liquidation de celle-ci en vue de son partage, tient son pouvoir de désigner un expert des arti

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100752

  1 déc. 2021

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères - Détermination - Appréciation - Portée TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire - Exclus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2100287

  29 oct. 2021

  Rejet

  MANDAT - Mandant - Responsabilité - Cas - Dol du mandataire - Conditions - Faute personnelle du mandant MANDAT - Mandataire - Dol - Portée - Responsabilité du mandant - Conditions - Faute personnelle du mandant RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mandataire - Mandataire du vendeur - Manoeuvres dolosives - Portée - Responsabilité du mandant - Condition La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100311

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créance d'un indivisaire qui a conservé à ses frais le bien indivis - Point de départ - Détermination - Portée INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/017341

  22 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900876

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes conclus sans le consentement des indivises INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivises PROPRIETE - Action en revendication - Exercice - Qualité - Indivisaire agis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901067

  26 juin 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des risques psycho-sociaux - Mise en demeure - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Recours - Silence gardé par le ministre chargé du travail - Portée Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE