VENISE · NOOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200270

  8 mars 2022

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Trottoir - Définition Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000712

  18 nov. 2020

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Participation aux charges du mariage - Séparation de biens conventionnelle - Clause du contrat relative à la partic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000322

  28 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00154

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600539

  25 mai 2016

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Contrôle d'identité d'un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d'une gare ferroviaire ou routière ouverte au trafic international, désignée par arrêté - Contrôle d'identité régulier en raison de son caractère ciblé et non systématique CONTROLE D'ID

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600085

  3 févr. 2016

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Signification - Signification au siège de l'entreprise éditrice - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification au président d'une société au siège de celle-ci - Portée S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridiq

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00579

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500949

  10 sept. 2015

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve - Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 - Application - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de l'esprit - Vente - Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE