UNIGRAINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82143

  28 mars 2006

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat agricole - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier. SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Syndicat agricole - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu'il représente, est rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42396

  25 sept. 1991

  Cassation.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement régulièrement pris TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement constituant un acte réglementaire Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13605

  28 nov. 1979

  Cassation partielle Cassation REJET Irrecevabilité

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Preuve d'une faute - Nécessité (non). Viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'une société en liquidation des biens de son action en comblement de passif exercée contre des dirigeants sociaux, retient qu'aucune faute caractérisée de gestion n'a été établie à leur encontre, alors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13031

  28 nov. 1979

  Irrecevabilité

  CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie intervenante - Nécessité. Est irrecevable, pour défaut de qualité, le pourvoi formé par une partie intervenante à titre accessoire devant la Cour d'appel, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE