STEF

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/041871

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038221

  5 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01074

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101622

  29 juin 2011

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Lettre recommandée avec avis de réception - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801179

  19 mars 2008

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Accord complémentaire du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française - Article XIV - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises - Domaine d'application - Informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le g

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  8 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20695

  2 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité La diminution de la valeur de marchandises transportées, commercialisées à titre de vente "de sauvetage" à l'extérieur du territoire de la Communauté européenne, dans des conditions financières beaucoup plus désavantageuses, dans la mesure où elles étaient désormais impropres à la commercialisation sur ce territoire suite à la rupture de la chaine du froid qu'elles avaien

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9851

  5 oct. 2000

  DESSINS ET MODELES - Protection (loi du 11 mars 1957) - Conditions - Caractère de nouveauté En vertu de l'article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété d'un modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit, sauf au premier déposant a être présumé le créateur jusqu'à preuve contraire. En outre, en l'absence de revendication des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre sous le nom d'une personne morale emporte présomption à l'égard des tiers, qu'elle est titulaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-16192

  31 mars 1993

  Cassation partielle sans renvoi.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement - Construction faisant appel aux techniques des travaux du bâtiment - Constatations suffisantes . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement - Construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment - Constatat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE