BM&A

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/006981

  12 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100412

  12 mai 2021

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité - Conditions - Décision de l'assemblée générale SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité automatique (non) L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000011

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Faute de gestion - Caractérision - Portée SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité pour insuffiance d'actif - Représentant permanent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsab

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 10/002321

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  J1218824 DU 04/05/2012

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2005

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - / Commet une négligence fautive engageant sa responsabilité l'avocat qui bien que n'ayant pas rédigé l'acte de location gérance devait vérifier la réalité de l'inventaire réalisé par le notaire deux ans plutôt à l'occasion d'un acte de location-gérance précédent sans se contenter de l'annexer sans la faire certifier par les parties à l'acte qu'il était chargé de transcrire

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01056

  16 oct. 2001

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Enquête préalable - Conditions - / Dans le cadre de l'article 145-5, les intervenants ne sauraient être tenus de prendre en considération, dans leurs éléments intrinsèques comme dans leurs rapports avec les fonctions définies à l'article 137 du code, les indications du dossier auquel ils n'ont pas accès. La finalité de la con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE