UNIBAT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09364

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/259

  13 mai 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Assurance dommages-ouvrage - Désordres affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés - /JDF Les désordres, consistant dans l'écaillement de la peinture, le faïençage et l'enduit de façade, relèvent de la responsabilité civile de droit commun, dès lors que l'expert n'indique pas qu'ils sont de nature à provoquer des infiltrations et qu'il n'est pas établi qu'ils relèvent de la garantie légale. La garantie de l'assureur « responsabi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  3 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04220

  1 déc. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il appartient au professionnel de veiller au respect des règles d'urbanisme. Celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité à ce titre en invoquant une action du maître de l'ouvrage sans démontrer que ce dernier a commis une immixtion fautive et qu'il a attiré son attention sur les conséquences de ses actions ou demandes. Dès lors, l'attestation d'un tiers selon laquelle le maître de l'ouvrage a indiqué au constructeur les limites du terrain et indiqué l'emplacement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE