COMASUD

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 284

  24 mai 2018

  Le dirigeant d'une société qui s'est engagé à effectuer, sur la demande de la société cocontractante, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant maximal, sans qu'il puisse en différer le paiement ou soulever une contestation quelconque pour quelque cause que ce soit, se porte garant à première demande. Dès lors, débiteur d'une obligation autonome, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L 331-1 du code de la consommation, applicables aux seuls engageme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200862

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-46721

  15 nov. 2006

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Montant dérisoire - Effet. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas 1° Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Détermination

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRES_REUNIES

  N° 39

  19 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18066

  5 mai 2004

  Cassation.

  1° QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement - Indu objectif - Définition - Portée. 1° Dès lors que l'accipiens n'a pas reçu du solvens plus qu'il ne lui est dû, une cour d'appel écarte à bon droit tout indu objectif. 2° PAIEMENT - Obligation au paiement - Etendue - Dette conjointe - Portée. 2° Un débiteur conjoint n'étant pas tenu de payer l'intégralité d'une condamnation plurale, une cour d'appel doit rechercher, ainsi qu'il lui est demandé, si, en

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Rapport - Notification - Auteur C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif établi par le rapporteur auprès du Conseil de la concurrence seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des gr

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions La pratique anticoncurentielle résulte d'indices graves, précis et concordants démontrant une entente entre les participants pour augmenter les prix sur le marché.

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des griefs C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des grie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE