GUIMIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-60795

  3 juil. 1979

  REJET

  ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Salarié déjà délégué du personnel - Durée de la période de protection spéciale - Contestation. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement d'un salarié ayant déjà la qualité de délégué du personnel - Durée de la période de protection spéciale - Contestation. Justifie sa décision le Tribunal d'instan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  4 janv. 1967

  REJET.

  CHEQUE CAUSE CONVENTION NATURE PREUVE LE TIREUR PEUT, AINSI, ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, REMIS AU BENEFICIAIRE A TITRE DE PRET, DES LORS QUE LES JUGES RELEVENT QUE, SI LE DEFENDEUR RECONNAIT L'EXISTENCE DU PRET, IL LE DECLARE CONSENTI, NON A LUI-MEME, MAIS A LA SOCIETE ANONYME DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'UN TEL AVEU EST INDIVISIBLE ET QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE NULLE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DIFFERENTE. LA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 mars 1964

  REJET.

  SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ART 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE RELEVER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR PRIS LA RESPONSABILITE DE MAIN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE