TROUILLARD SA · POINT P TROUILLARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600190

  15 avr. 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances - Délai d'un mois - Inopposabilité à la caution - Cas - Inscription de la créance garantie postérieure à la publication Le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances, ouvert par l'article R. 624-8 du code de commerce aux tiers intéressés, pour former un recours contre cet ét

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01801

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-13269

  5 juil. 2006

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au fond - Demande d'extension à d'autres parties - Possibilité (non). MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avan

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• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - / Le juge des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée, l'interdiction ne s'appliquant cependant que si le demandeur en référé est lui même partie à ce procès. Ainsi, la société demanderesse au référé mais pas partie da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43350

  20 janv. 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Domaine d'application - Résiliation judiciaire - Condition La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-90253

  20 nov. 1979

  REJET

  1) TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Forme juridique de l'entreprise - Modification sans influence sur la fonction des délégués syndicaux. Voir le sommaire suivant. 2) TRAVAIL - Contrat de travail - Forme juridique de l'entreprise - Entreprise poursuivant son activité sous une forme juridique nouvelle - Modification sans influence sur les contrats de travail. Aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, en cas de changement intervenu da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE