TISON

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/167687

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22023

  25 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01511

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/01383

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/4047

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/05826

  2 mars 2006

  SUBROGATION L'article 1250 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle impose que la subrogation consentie par le créancier soit expresse et faite en même temps que le paiement. La compagnie qui produit une quittance datée du 24 avril 2002 ne justifie pas d'un paiement concomitant alors que le chèque qu'elle a émis n'a été débité de son compte que le 14 mai 2002.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 106

  31 mars 2005

  BAIL COMMERCIAL

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07274

  1 juil. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances, la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, lorsque la constatation en est faite après le sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Par ailleurs, s'agissant de l'assiette de l'activité déclarée, la réduction proportionnell

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/5041

  7 mars 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation En présence de circonstances indéterminées d'un accident de la circulation, la cour d'appel reconnaît le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime de l'accident.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-81772

  10 mai 1990

  Rejet

  1° ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre assortie de la production d'un faux document 1° TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Escroquerie - Manoeuvres frauduleuses - Déclaration de sinistre assortie de la production d'un faux document 1° La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE