JOALLAND EQUITATION

Le paiement effectué par un débiteur tenu in solidum, en exécution d'une décision de justice, n'est pas indu. Celui-ci n'est pas recevable à exercer l'action en répétition de l'indu résultant du second paiement effectué par un codébiteur alors que la dette était éteinte

Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence d'un contrat d'assurance garantissant le risque obligatoire prévu à l'article L. 211-1 du Code des assurances, qui ne concerne que les dommages causés aux tiers à l'occas

Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.

Est recevable l'appel formé par un assureur, régulièrement appelé en cause, en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, même si cet assureur n'a pas comparu devant la juridiction du premier degré

Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle l'assureur qui, ayant reçu d'un assuré, concomitamment avec le règlement de la prime impayée, une proposition pour un nouveau contrat avec les mêmes garanties et dans les mêmes conditions de risque, encaisse la somme ainsi réglée sans observation ni réserve sur la demande de garantie qui lui était soumise, et omet ainsi de clarifier sa position en laissant l'assuré dans l'illusion d'une garantie.