THEVENET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600072

  29 janv. 2026

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Obligations du bailleur - Justificatifs du montant des charges - Communication - Modalités - Détermination Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulemen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04649

  2 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06022

  29 nov. 2016

  Un accident vasculaire cérébral survenu au cours d'une angiographie réalisée en l'absence de toute faute technique présente la nature d'un aléa thérapeutique. Même si cet acte n'était pas indispensable en raison du caractère  peu symptomatique de la sténose qui le motivait , la décision d'y recourir n'était pas fautive dès lors qu'il n'était ni contre indiqué, ni dépourvu d'utilité préventive et qu'il s'agissant d'une décision difficile à prendre quant au rapport bénéfice/risque. En revanche, le

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 14/03319

  22 mars 2016

  La CIVI qui aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale peut refuser ou réduire la réparation à raison de la faute de la victime, doit se déterminer par des motifs propres concernant l'évaluation des indemnités allouées mais reste néanmoins liée par ce qui a été jugé au pénal s'agissant de la qualification des faits et de l'existence de l'infraction. Dès lors que l'auteur de l'infraction n'a pas sollicité devant la cour d'assises statuant au civil un quelconque partage de respons

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02691

  22 avr. 2014

  S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient toutefois au patient de prouver le lien de causalité entre ce défaut d'information et le préjudice allégué. Ce lien n'est pas démontré lorsque le patient se contente d'invoquer l'existence d'une perte de chance de ce que, réellement informé, il aurait pu renoncer aux soins proposés par le praticien et a ¿perdu une chance de s

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/09041

  7 janv. 2014

  1) A commis une faute qui a concouru à son dommage et qui est de nature à réduire le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la victime de violences volontaires qui, eu égard à la rixe de la veille et de la volonté des deux protagonistes d'en découdre à nouveau, n'a rien fait pour éviter une rencontre avec l'auteur des faits et s'est rendu chez une personne chez qui il avait une quasi-certitude de l'y rencontrer. 2) Doit être annulé pour violation d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05718

  16 juil. 2013

  1º) Si en principe la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile, cependant, lorsqu'elle est d'ordre public comme résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours et qu'elle est aux débats, la cour doit s'en saisir et y répondre ainsi que l'article 125 le prescrit. 2º) Il résulte de l'article R50-23 du code de procédure pénale que les décisions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01232

  8 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07620

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° C 1218312 du 27/04/2012 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE