TECHNIQUES AGRICOLES

• cc · civ1

  N° 19-18.948

  6 janv. 2021

  rejet

  Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale

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• cc · civ1

  N° 19-11.949

  6 janv. 2021

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978

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• cc · soc

  N° 70-12.979

  28 oct. 1971

  rejet

  EN PRESENCE DES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES EFFECTUEES L'UNE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE, GERANT LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTRE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GERANT LE RISQUE MALADIE ET DONT LES CONCLUSIONS EN SENS CONTRAIRE SUR L 'IMPUTABILITE DES TROUBLES PRESENTES PAR UN SALARIE AGRICOLE A L 'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME S 'OPPOSAIENT A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PAR LA CAISSE QUI AVAIT PROCEDE A L'EXPERTISE ET ESTIMAIENT QU'ILS INCOMBAIENT A L'ORGANISME QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CE CONFLIT NEGATIF, QUI N'AVAIT PU NAITRE QU'EN RAISON D'UNE DUALITE D 'ORGANISMES RESULTANT DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE , PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SANS AVOIR A ANNULER LES PRECEDENTES EXPERTISES, ORDONNER LA MISE EN OEUVRE D'UNE TROISIEME EXPERTISE TECHNIQUE SUSCEPTIBLE D 'ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES.

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• cc · soc

  N° 69-10.257

  6 mai 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile la contrariété du jugement ne donne ouverture à cassation que si les décisions ont été rendues en dernier ressort. Tel n'est pas le cas lorsque les décisions successives émanent respectivement de la commmission régionale d'invalidité et de la Commission Nationale Technique.

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• cc · soc

  N° 77-16.029

  24 janv. 1979

  cassation

  En vertu de l'article 37 du décret 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret 70-152 du 19 février 1970, la commission régionale agricole d'invalidité est compétente pour connaître des contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus en cas de demande d'attribution des prestations de maladie en application de l'article 1106-2 du Code rural.

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• cc · soc

  N° 71-11.062

  20 avr. 1972

  rejet

  CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON UN CONTRAT D 'ENTREPRISE LA CONVENTION PASSEE PAR UN BUCHERON, PROPRIETAIRE D'UNE TRONCONNEUSE MECANIQUE, AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS A ABATTRE, DES LORS QUE CE DERNIER REGLE LUI-MEME L'EMPLOI DU TEMPS DU BUCHERON, QUE, AYANT INTERET A CE QUE LE TRAVAIL SOIT TERMINE EN FIN DE JOURNEE, IL SURVEILLE LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS ET DONNE A LEUR SUJET AU BUCHERON DES INSTRUCTIONS ET DES ORDRES AUXQUELS CE DERNIER DOIT SE CONFORMER, QUELLE QUE SOIT L 'INDEPENDANCE DONT LE BUCHERON JOUIT DANS LE MANIEMENT DE SA MACHINE.

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• cc · soc

  N° 75-12.133

  2 déc. 1976

  rejet

  L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats et groupements professionnels visés à l'article 1144 -7 du Code rural, ce dernier taux ne peut concerner que les organismes, syndicats et groupements dont le personnel exerce des fonctions purement administratives et non ceux dont le personnel se livre à des travaux agricoles et qui, en raison de leur activité et des risques auxquels leurs salariés sont exposés, doivent se voir appliquer le taux de 9,50 %.

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• cc · civ3

  N° 23-13.594

  10 oct. 2024

  rejet

  Lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible d'affecter la validité de la décision de rétrocession, est sans effet sur le cours du délai pour agir en annulation de la décision, prévu aux articles L. 143-14 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · soc

  N° 86-13.177

  15 juin 1988

  rejet

  Il résulte de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que si l'examen des conditions administratives d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H) et notamment de celles relatives au plafond de ressources rentre dans les attributions des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, l'appréciation d'ailleurs susceptible de révision, du taux d'incapacité et de l'impossibilité de se procurer un emploi du fait de ce handicap appartient à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), sous réserve de l'exercice des voies de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale conformément à l'article L. 323-11-I in fine du Code du travail. Par suite une caisse de mutualité sociale agricole n'est pas fondée à suspendre le service de l'AAH au motif que son titulaire continuait à exercer une activité agricole dès lors qu'elle n'a ni formé un recours contre la décision de la COTOREP l'admettant au bénéfice de cette allocation ni introduit une demande en révision dans les termes de l'article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale

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• cc · soc

  N° 84-13.655

  5 mars 1986

  rejet

  A tranché la contestation qui lui était soumise, la Commission nationale technique qui, saisie du recours d'un assuré contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, a estimé, par une apréciation qui n'est pas en elle-même critiquée par le pourvoi, qui tant à la date de sa demande qu'à celle de la constatation de son état par les premiers juges - ce qui impliquait qu'elle se plaçait dans l'hypothèse d'une usure prématurée de l'organisme - l'intéressé remplissait les conditions médico-légales requises pour obtenir son classement dans la première catégorie des invalides.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE