CONCESSION FENDT — SERMA

• cc · comm

  N° 88-15.192

  30 janv. 1990

  cassation

  Viole l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour autoriser une saisie-arrêt de sommes perçues par le syndic d'une procédure collective après le 1er janvier 1986, retient que ce texte est sans application en l'espèce, la liquidation des biens ayant été ouverte avant la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, alors que, la procédure collective étant toujours en cours, les règles posées par le texte dont s'agit s'appliquaient aux sommes litigieuses qui ne pouvaient, en conséquence, faire l'objet d'aucune saisie-arrêt entre les mains du syndic.

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• cc · soc

  N° 19-21.138

  13 janv. 2021

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

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• cc · comm

  N° 79-14.180

  6 mai 1981

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'un matériel et considérant qu'un nouvel accord sur des modifications destinées à produire un meilleur rendement s'était substituée au contrat originaire, rejette, comme en étant la conséquence, la demande de dommages-intérêts présentée par l'acheteur sans répondre à ses conclusions faisant valoir un préjudice particulier dérivant des imperfections de la première livraison et sans préciser en quoi la substitution au contrat originaire impliquait la disparition du droit à réparation.

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• cc · comm

  N° 89-21.860

  16 juil. 1991

  rejet

  C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que le maître d'ouvrage avisé conformément à la loi du 31 décembre 1975 par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe prévue par cette loi et qui n'a pas opposé à ce sous-traitant son défaut d'agrément est tenu de le payer dans les limites de ce qu'il doit à l'entrepreneur principal dès qu'il en reçoit sommation, en a déduit que tout retard dans le paiement rend le maître d'ouvrage personnellement redevable des intérêts au taux légal sur les sommes dues.

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• cc · comm

  N° 93-20.777

  12 déc. 1995

  rejet

  En relevant qu'il n'était pas certain que le collier retrouvé dans les locaux d'une société ait pu être visible pour le public et de ce fait que les moyens de l'invention aient été révélés avant la date du dépôt de la demande de certificat d'addition, une cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise.

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• cc · civ1

  N° 12-23.791

  13 mai 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-10.268

  27 avr. 1994

  cassation

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• cc · civ2

  N° 17-14.406

  9 mai 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-10.201

  25 févr. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 98-17.754

  29 avr. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE