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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035431

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000216

  18 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901005

  19 juin 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 - Annexe V "classification des cadres" - Article 4.2 - Rémunération annuelle minimale - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Détermination - Portée Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective natio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900320

  10 avr. 2019

  Cassation

  SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non faite à contretemps - Applications diverses Il résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Sont impropres à caractériser une notific

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• Cour d'appel de Basse-Terre · ORDONNANCE

  N° 17/00240

  23 févr. 2017

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00855

  23 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601041

  28 sept. 2016

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Associés - Exclusion - Effets - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable des droits sociaux SOCIETE CIVILE - Associés - Exclusion - Remboursement des droits sociaux - Défaut - Effets - Maintien du mandat d'administrateur Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504142

  15 sept. 2015

  Annulation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 modifiant l'article 122-1 du code pénal - Trouble psychique ou neuropsychique - Altération du discernement - Peine privative de liberté - Diminution de la peine encourue - Portée RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Altération du discernement - Peine privative de liberté -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE