STM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500340

  18 juin 2025

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Exercice - Qualité d'associé - Appréciation - Moment - Date de la demande introductive d'instance - Perte ultérieure de la qualité d'associé - Effets - Poursuite de l'action Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lo

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/014121

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019941

  14 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800796

  7 juin 2018

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Déclaration d'appel - Vice de forme - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Preuve - Nécessité La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800131

  14 févr. 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour - Résolution de nomination - Délibération - Irrégularité - Effets - Résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant - Inscription à l'ordre du jour - Nécessité La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée gén

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00446

  27 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700070

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Caractère forfaitaire - Effets - Tiers au contrat - Obligation de réparation - Exonération - Exclusion Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 10/21585

  18 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00175

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00170

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE