ISLA 138

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Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, sont assujetties au paiement d'une contribution lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises, déterminé selon des conditions qu'il fixe, a évolué de plus d'un taux déterminé par la loi. Selo

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La juridiction d'instruction, peut sans outrepasser son pouvoir, imposer au titre de l'article 138 paragraphe 12 du Code de procédure pénale à l'inculpé soumis au contrôle judiciaire, l 'obligation de ne pas se livrer à certaines activités exercées à titre bénévole, dès lorsqu'il est constaté que ces fonctions constituent en fait une véritable activité professionnelle au sens dudit article, que l'infraction poursuivie a été commise dans l 'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une telle activ

Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de rec