CORHOFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300478

  28 juin 2023

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/013311

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06470

  11 mars 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/06048

  11 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/002401

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 févr. 2006

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Enrichissement résultant d'un contrat (non) Le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être utilisé pour obtenir un complément de prix à l'occasion d'une vente reconnue valable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE