GSO — STG PAU

• cc · soc

  N° 11-12.875

  13 juin 2012

  cassation

  Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'instruction donnée par l'employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37 contraire à la réglementation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-42.728

  6 oct. 2010

  cassation

  La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-13.141

  5 janv. 2022

  rejet

  En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 57-50.618

  5 mars 1965

  irrecevabilite

  L'EXCEPTION PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION. EST DONC SU SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION QUI, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, A PREALABLEMENT REJETE LA DEFENSE DE LA CAISSE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE PAYEMENT DE CES MAJORATIONS NE PERMET PAS D'ACCORDER POSTERIEUREMENT LA REDUCTION SOLLICITEE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-10.589

  20 févr. 2019

  cassation

  Selon les articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005, les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. Il en résulte que, par suite du regroupement opéré en application de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, le CRFPA de Toulouse avait la qualité d'ayant droit du CRFPA de Pau supprimé et se trouvait bénéficiaire de la restitution due par le barreau de Bayonne

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-18.820

  30 sept. 2009

  cassation

  Au regard de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 441-4 du même code, un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas l'obligation d'examiner en priorité la demande de mutation de locataires déjà attributaires d'un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 64-12.152

  18 janv. 1968

  rejet

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-82.512

  10 juil. 1991

  rejet

  Le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable d'un mandat d'amener.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-21.990

  8 oct. 2009

  rejet

  La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui constate la disparition des causes d'irrecevabilité des demandes en révocation a pu en déduire qu'il était loisible aux parties susceptibles d'être propriétaires de soumettre ce litige à un tribunal arbitral

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 70-13.292

  7 juil. 1971

  cassation

  SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QU'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE EST EXERCEE CONTRE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFENDEUR DANS LES TERMES DE CET ARTICLE, CELUI CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'EST RECLAMEE. TEL EST LE CAS DU SYNDIC LIQUIDATEUR DES BIENS D'UN AGENT IMMOBILIER AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS, QUI A ETE ASSIGNE UNIQUEMENT POUR QUE L 'INSTANCE DU PAYEMENT INTRODUITE PAR LE VICTIME DE CES DETOURNEMENTS CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS SE DEROULE EN SA PRESENCE, MEME SI CETTE CAISSE ETAIT SUSCEPTIBLE AU CAS OU ELLE SERAIT CONDAMNEE ENVERS LA DEMANDERESSE ET EXECUTERAIT CETTE CONDAMNATION, DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE CELLE-CI DANS LA LIQUIDATION DES BIENS. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, L'ARRET QUI REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LADITE CAISSE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU SYNDIC.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE