OLANO PROVENCE

• cc · cr

  N° 11-87.333

  3 avr. 2013

  rejet

  La notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière. En conséquence, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni celles de l'article 78 du code de procédure pénale, les juges du fond qui, saisis d'une procédure à l'occasion de laquelle la personne poursuivie a été entendue par les services de police à la suite d'un procès-verbal d'un contrôleur dans les transports relevant à son encontre des contraventions à la réglementation du travail, rejettent l'exception de nullité présentée par le prévenu et prise de la privation de ses droits au silence et à l'assistance d'un avocat, dès lors que les droits attachés à la garde à vue ne sont pas applicables dans le cas où la personne n'est pas maintenue en état de contrainte

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• cc · comm

  N° 09-12.854

  12 mars 2013

  cassation

  Selon les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge. Viole en conséquence ces articles, l'arrêt qui, pour condamner un transporteur routier international et son assureur à payer une certaine somme à l'expéditeur, retient que la valeur de la marchandise à prendre en considération est celle de la facture de vente établie par l'expéditeur et non le prix qu'il a payé pour acquérir les marchandises transportées

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• cc · cr

  N° 11-87.333

  11 avr. 2012

  qpc

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• cc · civ2

  N° 07-14.802

  16 oct. 2008

  rejet

  En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'ont pas droit à une rente, ne peuvent bénéficier, en cas de décès de la victime, que de la réparation de leur préjudice moral

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• cc · soc

  N° 00-40.763

  26 févr. 2002

  cassation

  La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la société cessionnaire, la fusion des sociétés cédante et cessionnaire intervenue après que le journaliste ait invoqué la clause de cession étant également sans influence sur les droits de l'intéressé.

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• cc · civ3

  N° 08-12.273

  8 sept. 2009

  cassation

  L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant

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• cc · civ3

  N° 08-19.087

  21 oct. 2009

  cassation

  Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception

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• cc · civ3

  N° 75-13.881

  23 févr. 1977

  rejet

  Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du gros ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 96-10.400

  19 mai 1999

  cassation

  En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse, n'a fait que réparer une omission de statuer.

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• cc · cr

  N° 02-80.766

  25 sept. 2002

  rejet

  S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE