STE BERGEON

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05283

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-14895

  23 mai 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Prorogation par accord des parties - Prorogation tacite - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Arbitrage - Prorogation tacite par les parties du délai d'arbitrage Le délai d'arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l'expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-20429

  29 mars 1994

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Coffre bancaire - Autorisation de visite - Forme - Communication téléphonique . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Coffre bancaire - Autorisation de visite - Transmission par l'officier de police judiciaire - Effets - Authenticité L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'exclut pas la communication téléphonique pour autoriser la visite et la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-16761

  10 mai 1989

  Cassation partielle .

  1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligation du juge - Régularité de la demande - Vérification d'office - Observations préalables des parties (non) 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Jugements et arrêts par défaut - Régularité de la saisine 1° Une cour d'appel, tenue en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante, n'a pas à provoquer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE