FREY MURS 02

• cc · civ1

  N° 77-16.069

  3 avr. 1979

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre la responsabilité d'un chirurgien-dentiste à la suite du bris d'une prothèse dentaire, retient l'existence d'une erreur de conception et d'une exécution défectueuse de la prothèse, sans mettre ainsi à sa charge une obligation de résultat.

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• cc · comm

  N° 72-11.231

  30 oct. 1973

  cassation

  EST VALABLE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'EXONERE ENVERS LE LOCATAIRE DE LA MACHINE, DE SON OBLIGATION DE GARANTIE DES DEFECTUOSITES, DES LORS QUE LE MATERIEL, CHOISI PAR LE PRENEUR QUI A DESIGNE LE VENDEUR, N'EST PAS CONNU DU BAILLEUR, LEQUEL NE L'A PAS EU EN SA POSSESSION, ET A SUBROGE LE PRENEUR DANS SES DROITS CONTRE LE VENDEUR.

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• cc · soc

  N° 78-41.075

  26 oct. 1979

  rejet

  Les juges du fond peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement sans motif réel ni sérieux qui avait été faussement qualifié de licenciement économique par l'employeur, sans avoir à rechercher si cette fausse déclaration avait été faite à la demande du salarié ou pour éviter d'avoir à lui régler une importante indemnité, dès lors qu'il est fait observer que le préjudice ainsi réparé avait sa source non dans la fausse déclaration mais dans les causes et circonstances du licenciement et que l'Assedic avait la faculté de demander au salarié le remboursement des indemnités qu'il avait perçues indûment d'elle et dont il n'était pas tenu compte de ce chef.

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• cc · soc

  N° 71-40.718

  22 nov. 1972

  cassation

  LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'A.O.F., ANNEXEE AUDIT CONTRAT, A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD MUTE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE DE PARIS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'INTERESSE FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN VIGUEUR TANT QUE L 'EMPLOYE SERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEURS RAPPORTS DEMEURAIENT REGIS PAR CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LA NATURE ET LES LIEUX D'EXERCICE DES FONCTIONS EN VUE DESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE ENGAGE AVAIENT ETE MODIFIES ET QU'IL N'AVAIT PLUS ETE, DES LORS, APPELE A ACCOMPLIR QUE DES SEJOURS TEMPORAIRES EN AFRIQUE, CE DONT IL RESULTAIT QU'AU CONTRAT ORIGINAIRE AVAIENT ETE SUBSTITUEES DES "CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS LA MODIFICATION DU CONTRAT, LES DEPLACEMENTS N'AVAIENT ETE QUE DE BREVE DUREE, CE QUI RENDAIT

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• cc · comm

  N° 72-12.048

  30 oct. 1973

  rejet

  LA CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES DOIVENT LEUR DONNER LA MEME SOLUTION.

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• cc · civ3

  N° 83-11.802

  2 oct. 1984

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision qui se borne à ordonner des mesures d'administration judiciaire telles que la mise en cause de tiers ou la production de documents et à surseoir à statuer au fond jusqu'à leur exécution.

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• cc · civ3

  N° 72-13.948

  27 nov. 1973

  rejet

  ON NE PEUT OPPOSER AU DEMANDEUR D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE VOLONTAIRE RESULTANT DE LA DIVISION DES FONDS.

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• cc · pl

  N° 89-41.980

  6 avr. 1990

  cassation

  L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire et l'article 21 de la Convention fixant à deux jours le repos hebdomadaire, a violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a décidé que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 était le repos hebdomadaire légal " limité au dimanche ".

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• cc · cr

  N° 78-93.560

  2 oct. 1979

  cassation

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• cc · civ3

  N° 02-16.581

  15 déc. 2004

  rejet

  Ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l'ouvrage, de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée malgré l'avis ou l'information contraire donnée par des architectes, professionnels de la construction ayant eu connaissance du problème technique et compétence pour le résoudre, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait délibérément accepté les risques de survenance des désordres dont il devait être déclaré seul responsable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE