LFR — LA FONCIERE REMOISE

Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé, au sens de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert par le syndic, qui enregistre exclusivement des opérations de gestion de la copropriété en cause

Les conventions au moyen desquelles un concédant de service public opère, à son initiative et aux fins qui lui sont propres, le remplacement d'un concessionnaire par un autre ne peuvent être assimilées à des contrats conclus entre parties privées ayant pour effet, par le seul accord de celles-ci, de permettre la succession de l'une dans l'activité antérieurement exercée par l'autre au sens de l'article 720 du Code général des impôts, l'existence de contreparties stipulées étant à cet égard inopé

DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'UN SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE DE CE CHEF ET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LA PREMIERE DECISION SOIT INTERVENUE LORS D'UN LITIGE RELATIF A L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LOR