SOGEFIMUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800425

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Conditions - Absence de recours à un crédit spécifique - Application CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Marché de travaux - Garantie de paiement - Fourniture - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie de paiement des travaux - Domaine d'application Viole l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700827

  18 mai 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Etendue - Nullité des actes de la période suspecte - Contrat de vente immobilière - Action en nullité L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600792

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Conditions - Vente conclue entre professionnels de même spécialité VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Preuve - Vice tenant à la présence d'amiante Une cour d'appel, qui constate que la vente d'un immeuble est intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901256

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat - Irrégularité de fond - Régularisation - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Copropriété - Action syndicale - Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci Le dépôt des conclus

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/12856

  2 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700041

  24 janv. 2007

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le sous-locataire qui occupe exclusivement les lie

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  5 mai 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRES_REUNIES

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2217

  26 juin 1997

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage Si l'article 873 du NCPC permet au juge des référés de prendre toutes mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent et, à titre exceptionnel, de s'immiscer dans l'exécution d'une convention, ce pouvoir demeure subordonné à la production, par le demandeur, d'éléments susceptibles de laisser penser que ladite convention pourrait être remise en cause, notamment par le jeu d'une exception de co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE