GENEFIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16117

  23 juin 1998

  Rejet.

  PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de l'engagement de caution . CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Opération cautionnée non viable - Connaissance par le créancier - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de l'engagement de caution Une cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21609

  17 mai 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Limites - Bail - Immeuble non affecté à l'activité de l'entreprise - Clause résolutoire acquise antérieurement à l'ouverture de la procédure . Ayant constaté que la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent d'un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier était acquise antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE